{"id":2273,"date":"2024-10-08T11:43:48","date_gmt":"2024-10-08T11:43:48","guid":{"rendered":"https:\/\/civilmrcc.eu\/non-classifiee\/le-cas-de-lhumanite-1\/"},"modified":"2024-10-19T09:46:59","modified_gmt":"2024-10-19T09:46:59","slug":"le-cas-de-lhumanite-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/civilmrcc.eu\/fr\/fragments-juridiques\/le-cas-de-lhumanite-1\/","title":{"rendered":"LE CAS DE HUMANITY 1"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s libyennes ne peuvent pas effectuer d’op\u00e9rations de sauvetage\u00a0\u00bb<\/h4>\n\n\n\n

Le 27 juin 2024, le tribunal civil de Crotone a jug\u00e9 ill\u00e9gale la d\u00e9tention du navire de sauvetage Humanity 1<\/em>, affret\u00e9 par l’ONG SOS Humanity. Le Humanity 1<\/em> avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par les autorit\u00e9s italiennes le 4 mars 2024 pour avoir pr\u00e9tendument d\u00e9sob\u00e9i aux ordres des soi-disant garde-c\u00f4tes libyens, en violation de l’article 1, paragraphe 2-bis, de la loi 15\/2023, connue sous le nom de loi Piantedosi. L’ancien d\u00e9cret 1\/2023, converti en loi depuis f\u00e9vrier 2023, contient un certain nombre de dispositions qui, dans les faits, cr\u00e9ent des conditions injustifi\u00e9es et entravent les op\u00e9rations de recherche et de sauvetage men\u00e9es par les ONG. Le non-respect de ces dispositions entra\u00eene l’immobilisation des navires, l’imposition d’amendes et peut m\u00eame entra\u00eener la saisie du navire.<\/p>\n\n\n\n

Entre autre, le d\u00e9cret-loi Piantedosi impose aux navires des ONG qui ont effectu\u00e9 une op\u00e9ration de sauvetage en M\u00e9diterran\u00e9e centrale de rejoindre \u00ab\u00a0sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb le port de d\u00e9barquement qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 pour l’ach\u00e8vement de l’op\u00e9ration de sauvetage. Toutefois, cette obligation risque d’entraver l’efficacit\u00e9 des op\u00e9rations de recherche et de sauvetage men\u00e9es par ces navires. En particulier, pour se conformer aux instructions des autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un premier sauvetage, les navires risquent d’\u00eatre contraints d’ignorer d’autres appels de d\u00e9tresse de bateaux dans la m\u00eame zone, alors qu’ils pourraient effectuer d’autres sauvetages et qu’ils sont tenus de le faire en vertu du droit international.<\/p>\n\n\n\n

La loi Piantedosi s’inscrit dans la strat\u00e9gie de l’Italie visant \u00e0 entraver syst\u00e9matiquement les op\u00e9rations de sauvetage des ONG en M\u00e9diterran\u00e9e par un harc\u00e8lement juridique et administratif qui va de pair avec une campagne de d\u00e9nigrement<\/a> incessante. Cette tendance a d\u00e9but\u00e9 en 2017, au lendemain de la conclusion d’un protocole d’ accord <\/a>entre l’Italie et la Libye, destin\u00e9 \u00e0 limiter les d\u00e9parts depuis la Libye. Ce protocole d’accord engage les autorit\u00e9s libyennes \u00e0 intercepter les migrant.es en mer et \u00e0 les renvoyer en Libye en \u00e9change d’une formation et d’un financement substantiel provenant \u00e0 la fois du budget italien et de celui de l’UE. <\/p>\n\n\n\n

Bien que les affaires<\/a> judiciaires aient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ou se soient sold\u00e9es par un acquittement, la r\u00e9pression contre les ONG se poursuit et a \u00e9t\u00e9 rejointe par d’autres pratiques abusives telles que la politique <\/a>dite des \u00ab\u00a0ports ferm\u00e9s\u00a0\u00bb (2018-2019) (pour laquelle le ministre de l’Int\u00e9rieur de l’\u00e9poque, M. Salvini, est actuellement jug\u00e9<\/a>), et plus r\u00e9cemment, la strat\u00e9gie de d\u00e9barquement s\u00e9lectif<\/a>. A cela s’ajoute la politique d’assigner aux ONGs des ports de d\u00e9barquement \u00e9loign\u00e9s et l’interdiction de proc\u00e9der \u00e0 des sauvetages multiples, dispositions qui ont fermement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es<\/a> par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s judiciaires continuent de mettre en doute la l\u00e9galit\u00e9 de ces tentatives de criminalisation. Parmi d’autres arr\u00eats<\/a> allant dans le m\u00eame sens, la d\u00e9cision de la Cour de Crotone constitue le dernier \u00e9chec en date de la politique italienne. En d\u00e9clarant ill\u00e9gitime l’ordre de d\u00e9tention de Humanity 1 <\/em>, la Cour a une fois de plus pr\u00e9cis\u00e9 que la Libye n’\u00e9tait pas un lieu s\u00fbr pour les personnes secourues en d\u00e9tresse<\/strong>, comme le pr\u00e9voit le droit maritime international. Un port de d\u00e9barquement ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr si les personnes secourues ne peuvent jouir de leurs droits fondamentaux, y compris d’un acc\u00e8s effectif \u00e0 la protection internationale. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 (1) que les activit\u00e9s men\u00e9es par les soi-disant garde-c\u00f4tes libyens ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de mesures de sauvetage en raison des preuves incontest\u00e9es et document\u00e9es selon lesquelles le personnel libyen est arm\u00e9 et tire des coups de feu ; (2) que la Libye elle-m\u00eame ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un lieu de d\u00e9barquement s\u00fbr en raison des violations graves et syst\u00e9matiques des droits fondamentaux des migrant.es et des r\u00e9fugi\u00e9.es ; et (3) que cela reste valable ind\u00e9pendamment du protocole d’accord sign\u00e9 entre l’Italie et la Libye pour coop\u00e9rer en mati\u00e8re de gestion des migrations, car cet arrangement n’exempte aucune des parties de ses obligations en vertu du droit international. La Cour a donc conclu que toute op\u00e9ration men\u00e9e par les soi-disant garde-c\u00f4tes libyens ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration de sauvetage, comme l’exigent les normes internationales.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’arr\u00eat est particuli\u00e8rement important parce qu’il ne se concentre pas seulement sur la situation des personnes migrantes et des r\u00e9fugi\u00e9es en Libye, o\u00f9 celles-ci sont syst\u00e9matiquement soumises \u00e0 la torture, \u00e0 l’esclavage, \u00e0 la d\u00e9tention arbitraire et aux d\u00e9portations en cha\u00eene, entre autres violations<\/a> graves de leurs droits fondamentaux, mais il met \u00e9galement l’accent sur les soi-disant gardes-c\u00f4tes libyens. <\/p>\n\n\n\n

D’autres arr\u00eats, notamment de la Cour de cassation<\/a>, avaient d\u00e9j\u00e0 clairement \u00e9tabli que la Libye n’\u00e9tait pas un lieu s\u00fbr et qu’il \u00e9tait ill\u00e9gal de collaborer avec les soi-disant garde-c\u00f4tes libyens pour renvoyer des personnes migrantes en Libye. Toutefois, en mettant l’accent sur les modalit\u00e9s selon lesquelles les soi-disant garde-c\u00f4tes libyens m\u00e8nent leurs op\u00e9rations, le raisonnement du tribunal de Crotone sape la rh\u00e9torique employ\u00e9e par le gouvernement italien et la Commission europ\u00e9enne pour justifier l’octroi de fonds aux autorit\u00e9s libyennes.<\/p>\n\n\n\n

Le financement de la Libye a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en affirmant qu’aucun euro n’est utilis\u00e9 pour financer les centres de d\u00e9tention o\u00f9 les migrant.es sont soumis.es \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants, que les autorit\u00e9s italiennes ne remettent pas directement les migrant.es aux soi-disant garde-c\u00f4tes libyens (voir la d\u00e9claration de Piantedosi ici<\/a>), et que le financement n’est fourni que pour \u00ab\u00a0sauver des vies en mer\u00a0\u00bb, accompagn\u00e9 de \u00ab\u00a0formations sp\u00e9cifiques sur les droits de l’homme\u00a0\u00bb et d’un \u00ab\u00a0contr\u00f4le par des tiers\u00a0\u00bb, allant m\u00eame jusqu’\u00e0 affirmer qu’il n’y a pas de \u00ab\u00a0preuves de violations des droits de l’homme\u00a0\u00bb dans les projets financ\u00e9s par l’UE en Libye (voir les r\u00e9ponses r\u00e9centes aux questions parlementaires : ici<\/a> et ici<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

En \u00e9tablissant clairement que les soi-disant garde-c\u00f4tes libyens ne peuvent pas effectuer d’op\u00e9rations de recherche et de sauvetage, le tribunal de Crotone a rejet\u00e9 sans \u00e9quivoque l’id\u00e9e que le renforcement de leurs capacit\u00e9s puisse poursuivre un objectif humanitaire l\u00e9gitime, \u00e0 savoir sauver des vies en mer. Cette d\u00e9cision tr\u00e8s importante renforce le champ de bataille<\/a> juridique et politique contre le financement des autorit\u00e9s libyennes charg\u00e9es de la gestion des fronti\u00e8res et permettra de contester toute sanction administrative future fond\u00e9e sur le refus de se conformer aux ordres des soi-disant garde-c\u00f4tes libyens. Il reste cependant \u00e0 voir si elle suffira<\/a> \u00e0 provoquer un changement de politique et \u00e0 entra\u00eener la suspension pure et simple de la coop\u00e9ration et du financement.<\/p>\n\n\n\n

Andreina De Leo<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Photo : SOS Humanit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 de presse de SOS Humanit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/sos-humanity.org\/en\/press\/final-court-decision<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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